GENERALITES
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont
donnés qu’à titre indicatif et n’engagent en aucune façon le vendeur.
1 – COMMANDE
1.1. – Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, auxquelles, sauf accord exprès et par écrit du vendeur, il ne pourra en aucun cas être dérogé. En conséquence, les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords de fait ou de droit antérieurs et toutes autres conditions générales du client.
1.2. – Les commandes ne sont réputées fermement acceptées qu’après confirmation par télécopie, e-mail ou tout autre moyen dans les 48 heures de la réception de commande par Christophe Bernaud
1.3. – Toute commande confirmée ne peut être annulée, hormis le cas visé au 2.4.
2 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT
2.1. – Les délais de livraison sont indiqués en même temps que la confirmation de commande ; ils comprennent le temps nécessaire à la fabrication et s’entendent à compter de la confirmation de la commande.
Tout additif à une commande déjà passée sera considéré comme une nouvelle commande tant au point de vue conditions que délais.
2.2. – Christophe Bernaud aura la faculté de résilier ses engagements et sera dégagé de plein droit de toute responsabilité à cet égard en cas de force majeure ou d’évènement grave, tels que lock-out, grèves totales ou partielles chez ses fournisseurs, pénurie de matières premières, interruption dans les transports…
et généralement dans tous cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la loi et la jurisprudence.
2.3. – Au cas où la livraison serait retardée pour une cause personnelle au client, les marchandises seraient emmagasinées et manutentionnées aux frais et risques du client.
Il sera en tout état de cause établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice donc de la facturation des frais de magasinage et autres.
Si ce retard excédait trente jours, Christophe Bernaud serait en droit de résilier sans préavis la commande et d’exiger des dommages-intérêts.
De plus, les acomptes éventuellement versés demeureraient acquis à Christophe Bernaud et les articles en cause redeviendraient disponibles à la vente.
2.4. – Inversement, un retard de livraison dû à Christophe Bernaud ne peut être prétexte à annulation de commande, ni dommages-intérêts et les marchés ne pourront être résiliés que 30 jours après la réception au siège de Christophe Bernaud d’une mise en demeure ou sommation restée sans effet.
2.5. – Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques est réputé toujours effectué en nos usines et magasins, au moment où les marchandises sont mises à disposition du transporteur ou du client, s’il en prend livraison lui-même.
En conséquence, nos marchandises sont toujours chargées dans le véhicule du transporteur aux risques et périls du client, elles voyagent à ses risques et périls, elles sont également déchargées aux risques et périls du destinataires, auquel il incombe d’exercer son recours dans les conditions légales contre le transporteur responsable de toutes les avaries qu’auraient pu subir les marchandises en cours de chargement, transport ou déchargement, de tout manquement ou mauvais état extérieur des marchandises.
3 – PRIX – PAIEMENT – PORT
3.0 – Les longueurs facturées sont celles réellement livrées. Elles peuvent différer de 10 % des quantités commandées, sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.
3.1. – Les prix figurent sur la confirmation de commande, visée au 1.2.
Ils sont calculés sur la base des quantités indiquées, suivant le tarif remis au client.
3.2. – Ils s’entendent hors taxes et emballages compris.
3.3. – Au prix ainsi déterminé, s’ajoutent :
– Le cas échéant, les frais de transport ;
– Toutes les charges fiscales et légales ; afférents aux marchandises objet de la vente et ayant cours au jour de la mise à disposition du transporteur ou du client, s’il en prend livraison lui-même, le client faisant son affaire du dédouanement.
3.4. – Port
1 – Cas des livraisons sur le territoire français
– Le port est franco pour toute commande supérieure à 534 € hors taxes, livrable en une seule fois, et à un seul destinataire.
– Pour toute commande inférieure à 534 € hors taxes, le prix s’entend départ usine, étant entendu que le coût du transport est avancé par Christophe Bernaud et est remboursé ensuite par le client en même temps que le règlement du prix de la commande.
2 – Cas de livraison à l’exportation
La prise en charge des frais de transport est déterminée par l’accord entre Christophe Bernaud et le client.
3.5. – Quand les prix sont exprimés en monnaie autre que l’euro, ils sont susceptibles d’être révisés au jour de la mise à disposition des marchandises pour tenir compte des fluctuations éventuelles entre le cours de change entre l’euro et la devise du client en vigueur au jour de la mise à disposition, et le cours de change en vigueur au jour de la confirmation de commande par Christophe Bernaud .
3.6. – Sauf convention contraire, les règlements s’effectuent 30 jours date de l’émission de la facture, en une seule fois. Toutes les
marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le fait générateur de la facturation.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, au moment de l’échéance, la totalité des sommes dues à titre quelconque, deviendra
immédiatement exigibles et les commandes en cours pourront être annulées de plein droit dans les conditions prévues au 3.7.
3.7. – En cas de retard de paiement total ou partiel, à l’échéance prévue :
Toutes sommes qui seraient dues, à quelque titre que ce soit, deviendraient immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.
Toutes sommes impayées à leur échéance donnent lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retard égal à 1,3% par mois de retard, appliqué au montant hors taxes de la commande et d’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans tous les cas cet intérêt moratoire sera au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable sur les sommes dues, le taux de référence étant celui en vigueur au moment de l’impayé.
Elles donnent également droit au remboursement des frais de retour d’impayés et de recouvrement amiable ou judiciaire, que nous aurions été contraints d’engager.
Ces intérêts moratoires courent :
* à partir de la date de paiement portée sur la facture, si celle-ci est postérieure au délai de paiement au 3.6.
* à compter du délai stipulé ci-avant, sauf date de paiement différente portée sur la facture.
De plus, Christophe Bernaud se réserve le droit de suspendre, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant, non seulement l’expédition des marchandises commandées par le client et déjà fabriquées mais non encore livrées, mais encore l’exécution des commandes en cours, le tout sans préjudice de dommages-intérêts.
S’il le désire, Christophe Bernaud sera en droit de considérer le contrat de vente résolu de plein droit sans qu’il ait à accomplir aucune formalité judiciaire quinze jours après envoi d’une simple mise en demeure de payer le prix, par lettre recommandée avec accusé de réception au client et restée sans effet. En conséquence, en vertu de la clause de réserve de propriété prévue en
paragraphe 4, Christophe Bernaud pourra reprendre les marchandises déjà livrées.
4 – RESERVE DE PROPRIETE
4.1. – Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
4.2. – Comme il a été dit au 2.5, les risques sont réputés transférés au client dès la remise des marchandises à lui ou au transporteur, en nos usines ou magasins.
4.3. – L’éventuelle reprise par le vendeur des articles vendus en réserve de propriété impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des biens concernés.
En conséquence, le client devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à cinq pour cent du prix convenu par mois de détention des marchandises ainsi reprises.
Cette indemnité s’imputera sur les sommes que le client aurait pu verser à Christophe Bernaud, le solde éventuel étant ensuite restitué sans intérêt au client.
4.4. – Le client sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
5 – GARANTIE
5.1. – Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la réception des marchandises. Christophe Bernaud, au vu de la réclamation, estime si la marchandise peut être jugée
défectueuse et décide avec le client s’il doit y avoir retour ou non de la marchandise en cause.
Christophe Bernaud confirme alors par télécopie, e-mail ou tout autre moyen le retour des seules marchandises jugées défectueuses, qui doivent alors lui être retournées dans les 48 heures de la confirmation aux frais de Christophe Bernaud : à défaut Christophe Bernaud est dégagé de toute obligation de garantie.
En tout état de cause, les marchandises renvoyées devront être dans le même état “physique“ qu’au jour de leur mise à disposition du client, dans les conditions prévues au 2.5.
5.2. – Christophe Bernaud, après avoir reconnu l’existence du défaut de fabrication,prend à sa charge, à son choix :
– soit les travaux de remise en état de la marchandise en cause,
– soit la fourniture d’une autre marchandise de même type et qualité en remplacement de celle reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
5.3. – Les réclamations ne sont prises en considération que si elles concernent plus de 5 % de la marchandise livrée, ce seuil étant la norme admise dans la profession.
Par ailleurs, la garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résultent de détérioration, accidents… provenant de négligences, défaut de surveillance, d’entretien, d’utilisation défectueuse ou
non conforme aux possibilités techniques de la marchandise en cause, de magasinage ou opération de manutention défectueuse, de tentative de réparation par le client.
5.4. – Christophe Bernaud ne garantit pas ces conditionnements en une seule longueur ; de plus, les longueurs par conditionnement peuvent varier de ±5% sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
6 – JURIDICTION
Tous les contrats de vente sont réputés être conclus à CHAUMONT ; le Tribunal
de Commerce de CHAUMONT est donc le seul compétent pour juger de tous litiges pouvant survenir entre les parties, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou les autres documents du client